Dans un certain nombre de cas, une procédure amiable ne résoudra pas le problème et la procédure judiciaire est la seule piste restante.

Les procédures à suivre ne seront pas identiques en fonction du type de dossier (B2C ou B2B).

Dans le cadre du dossier B2C, la première étape de la procédure sera la citation en vue d’obtenir un jugement ou arrêt.

La nouvelle loi potpourri a introduit la procédure R.C.C.I. pour les dossiers B2B. Cliquez ici pour obtenir plus d’informations à cet égard. Si cette procédure ne permet pas d’obtenir un titre, il sera également procédé à la citation.

La citation vous invite à comparaître devant le Tribunal compétent pour défendre vos intérêts. Le juge adoptera un point de vue et statuera.

Cette décision est rendue dans un jugement ou un arrêt.

L’huissier de justice signifiera ensuite ce titre afin d’en informer la partie qui a succombé.

Si aucun règlement n’est obtenu à ce stade, l’huissier de justice procèdera à l’exécution (signification de l’exploit de commandement, saisie exécution mobilière, vente, saisie arrêt exécutoire, citation en faillite, expulsion,…). Ces actes prévus par la loi ne visent qu’à mener à bien l’affaire et à régler le dossier.

Ces diverses étapes de la procédure sont soumises aux tarifs fixés par l’AR 76. Les tarifs sont consultables par ce lien.

L’huissier de justice doit respecter tout au long de la procédure un code déontologique afin de garantir les droits de toutes les parties.

Il est important de souligner que la partie défenderesse peut nous contacter à tout moment pour régler l’affaire. Des diverses facilités de paiement et de remboursement sont mises à sa disposition.

Nous restons également toujours à la disposition du client et du défendeur pour clarifier certaines étapes de la procédure lancée.