Politique de confidentialité de l’Etude d’Huissiers de Justice SRL ROBERT

Contenu

1. Traitement général des données personnelles - Responsable du traitement
2. Qui sommes-nous et que faisons-nous ?
3. Quelles données personnelles traitons-nous ?
4. Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles ?
5. A qui transmettons-nous vos données personnelles ?
6. Quels droits avez-vous et comment les exercez-vous ?
7. Applicabilité et adaptations de la Politique de confidentialité

1.Traitement général des données personnelles - Responsable du traitement

Cette Déclaration de confidentialité règle le traitement de vos données personnelles par l’Etude d’Huissiers de Justice Robert.

Le responsable du traitement est SRL Robert, établie à 1180 Uccle, rue Vanderkindere 272, numéro d’entreprise BE0439.723.863.

La protection des données personnelles que nous recevons directement de vous ou que nous obtenons légitimement par l’intermédiaire de tiers ou de bases de données publiques est non seulement une obligation légale, mais fait également partie d’une bonne gestion.

En tant qu’étude d’huissiers de justice, nous garantissons que la collecte et le traitement des données personnelles se font avec le plus grand soin possible, d’une manière professionnelle et en prêtant attention à la protection de la vie privée des intéressés.

Lors du traitement, nous suivons les dispositions qui ont été fixées dans la Législation belge sur la vie privée (loi du 30/7/2018) et les dispositions contenues dans le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD du 25/5/2018). En outre, nous respectons bien entendu les dispositions contenues dans les Codes de Conduite pour huissiers de justice

2. Quelles données personnelles traitons-nous ?

En tant qu’étude d’huissiers de justice, nous traitons exclusivement des données personnelles qui sont pertinentes et indispensables pour pouvoir exécuter nos tâches légales.

Ces tâches légales sont reprises dans le Code judiciaire sous l’article 519.

Plus concrètement, l’Etude d’Huissiers de Justice Robert traitera toujours les données personnelles légitimement à des fins bien déterminées.

Nous ferons le nécessaire pour ne jamais demander plus de données personnelles que nécessaire ou garder ces données personnelles plus longtemps que nécessaire.

Nous prenons également les mesures techniques et organisationnelles qui garantissent une protection appropriée.

3.Quelles données personnelles traitons-nous ?

Le type de données personnelles que nous traiterons précisément à votre sujet pour l’exécution de nos tâches légales dépend de la relation ci-dessous que vous entretenez avec notre étude au moment du traitement.

En tant que donneur d’ordre : nom, adresse, domicile, sexe, adresses e-mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières

En tant que requérant : nom, adresse, profession, domicile, sexe, adresses e-mails, numéros de téléphone et de GSM, données financières, contenu de jugements et condamnation

En tant que fournisseur/sous-traitant/collaborateur : nom, adresse, profession, domicile, données de communication, données financières

En tant que client/défendeur : nom, adresse, domicile, sexe, état civil, adresses e-mail, numéros de téléphone et de GSM, données concernant le revenu, les biens, dettes ou données concernant la situation financière, contenu de jugements et condamnations

En cas d’utilisation interactive du site web (utilisation du site web dans laquelle vous introduisez activement des données personnelles sur le site web, comme par exemple votre n° de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail), nous traitons les données personnelles que vous avez introduites de sorte que nous puissions les utiliser dans un souci de bonne communication.

4. Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles ?

Nous avons besoin de vos données personnelles pour :

a) pouvoir accomplir nos tâches légales qui sont fixées à l’art 519 du Code judiciaire;

b) pouvoir effectuer les recherches administratives qui sont nécessaires au traitement du dossier ;

c) pouvoir mener avec vous une communication appropriée en vue d’un traitement rapide du dossier.

5. A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Lors de l’exécution de ses tâches, l’huissier de justice peut échanger des données personnelles avec différentes instances. Nous n’échangerons des données personnelles que lorsque ceci est nécessaire pour accomplir une tâche concrète.

Les éventuels destinataires de vos données personnelles sont :

- Confrères huissiers

- Banques

- Autorités

- Notaire

- Tribunaux

- Avocats

- Chambre nationale des Huissiers de Justice

- Fournisseur ICT (services ICT pour la gestion de dossiers)

6. Quels droits avez-vous et comment les exercez-vous

Vous avez le droit de savoir ce qu’il advient de vos données.

Toutes les demandes d’exercice de vos droits ou plaintes relatives au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées par lettre à l’adresse de l’étude ou par e-mail à privacy@gdwrobert.be

Votre demande sera traitée au plus tard endéans le mois après la réception de la demande.

Ci-dessous, nous récapitulons une fois encore tous les droits pertinents.

Vous avez le droit de consulter toutes les données personnelles que nous traitons à votre sujet.

Vous pouvez également en obtenir une copie que nous vous transmettrons sur papier ou par voie numérique.

La rectification de vos données personnelles

Vous avez le droit de nous demander d’adapter vos données personnelles lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes.

Ce droit concerne exclusivement les données que nous n’avons pas obtenues de sources publiques et authentiques. Si vous souhaitez obtenir la rectification de ces sources, nous devons vous renvoyer vers les gestionnaires de ces bases de données.

Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient effacées si celles-ci ne sont plus nécessaires à la lumière des objectifs de la mission.

Afin de respecter nos obligations légales, les données, qui servent de preuve en cas de litiges, sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la mission. Une fois le délai de conservation passé, vos données personnelles sont effacées ou anonymisées.

Opposition au traitement de vos données personnelles

Vous avez le droit de demander que vos données personnelles ne soient pas traitées si nous utilisons celles-ci en dehors du cadre de nos obligations légales.

Droit de cessibilité de vos données personnelles

Si nous devons céder à un tiers les données que vous avez dispensées, nous respecterons le droit de cessibilité.

7. Applicabilité et adaptations de la Politique de confidentialité

Chaque visite du site web et utilisation de ce dernier sont soumises à la présente Politique de Confidentialité.

Cette politique de confidentialité peut toujours être modifiée. Nous vous invitons dès lors à toujours consulter la dernière version de cette politique sur notre site web https://www.gdwrobert.be

Si vous souhaitez obtenir ou demander plus d’informations concernant cette Politique de Confidentialité, vous pouvez nous envoyer un courrier à l’adresse de l’étude ou par

e-mail privacy@gdwrobert.be

Etude d’Huissiers de Justice SRL Robert

rue Vanderkindere 272

1180 Uccle

Cette Déclaration de confidentialité a été adaptée dernièrement le 22 juin 2021.